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Accueil » Communication » Les communiqués » Archives » Réforme de la taxe professionnelle : la CGPME en appelle aux députés de Côte-d'Or
Alors qu’ils examinent actuellement le projet de loi de finances pour 2010, la CGPME appelle toute l’attention des cinq députés de Côte-d’Or sur le vote en commission des Finances d’un sous-amendement particulièrement préjudiciables aux PME-PMI de Côte-d’Or.  En effet, le projet de loi prévoit à l’article 2 la réforme de la taxe professionnelle qui vise notamment à supprimer l’assiette des équipements et biens mobiliers. En conséquence, ce texte instaure une nouvelle imposition dénommée « cotisation économique territoriale » composée d’une cotisation locale d’activité et d’une cotisation complémentaire. Dans la version gouvernementale, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500 000 euros sur l’année d’imposition sont exclues du paiement de la cotisation complémentaire. Or hier, un sous-amendement à cet article 2 a été adopté en commission des Finances ramenant le seuil de 500 000 euros à 152 000 euros ; obligeant, si ce texte était confirmé en séance, des milliers d’entreprises seraient amenées à payer cette nouvelle cotisation complémentaire.  La CGPME est totalement opposée à cet amendement qui, s’il devenait définitif, aurait des conséquences extrêmement préjudiciables sur nos PME-PMI. C’est pourquoi, la CGPME de Côte-d’Or se faisant l’écho des milliers de chefs d’entreprise de notre département, appelle les députés à ne pas voter cette proposition contraire à tous les engagements donnés aux entreprises françaises.